Conditions générales d'inscription et de paiement

Article 1 :Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'inscription des joueurs au Football Club Avanchets-Étang, association à but non lucratif au sens des art. 60 ss du Code civil suisse, ayant son siège Rue Grange-Lévrier 7, 1220 Les Avanchets, Genève.

Elles s'appliquent à toute inscription effectuée au moyen du formulaire en ligne disponible sur fcae.ch, ainsi qu'au paiement de la cotisation annuelle qui en découle.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions par la personne qui l'effectue.

Le FCAE ne poursuit aucun but lucratif. La cotisation ne constitue pas le prix d'une prestation commerciale, mais une participation aux frais de fonctionnement du Club.

Article 2 :Qui peut inscrire un joueur

L'inscription d'un joueur mineur est effectuée exclusivement par son représentant légal (parent ou détenteur de l'autorité parentale). Un mineur ne peut pas s'inscrire seul.

En soumettant le formulaire, la personne qui inscrit le joueur déclare :

• détenir l'autorité parentale ou la représentation légale sur l'enfant inscrit ;
• être habilitée à communiquer les données personnelles de celui-ci ;
• avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter ;
• s'engager personnellement au paiement de la cotisation.

Le représentant légal est seul débiteur de la cotisation à l'égard du Club.

Les informations communiquées doivent être exactes et complètes. Toute modification (changement d'adresse, de numéro de téléphone ou d'adresse e-mail) doit être annoncée sans délai à info@fcae.ch. Le Club décline toute responsabilité pour les conséquences de coordonnées erronées ou obsolètes, notamment l'impossibilité d'être joint en cas d'urgence.

Article 3 :Procédure d'inscription

L'inscription se déroule en trois étapes :

1. Soumission du formulaire en ligne. Le représentant légal complète le formulaire disponible sur fcae.ch.
2. Réception de la facture. Le Club adresse la facture de cotisation à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire.
3. Paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les coordonnées figurant sur la facture.

L'inscription n'est définitive qu'à réception du paiement intégral de la cotisation sur le compte du Club. La soumission du formulaire ne vaut que demande d'inscription : elle ne confère aucun droit à participer aux entraînements ou aux matchs, ni aucune place réservée dans une équipe.

Le Club se réserve le droit de refuser une demande d'inscription, notamment lorsque l'effectif d'une catégorie est complet, lorsqu'une catégorie correspondant à l'âge du joueur n'est pas constituée, ou pour tout motif tiré de l'organisation du Club. En cas de refus, aucun montant n'est dû ; si un paiement a déjà été effectué, il est intégralement remboursé.

Article 4 :Cotisation

4.1 Montant

Le montant de la cotisation annuelle est indiqué sur le site fcae.ch et sur la facture. Il varie selon la catégorie d'âge du joueur.

La cotisation est due en une seule fois pour la saison entière. Aucun paiement échelonné, acompte ou arrangement de paiement n'est proposé.

4.2 Ce que la cotisation couvre

La cotisation couvre :

• la participation aux entraînements de la catégorie concernée ;
• la participation aux matchs et à l'encadrement sportif ;
• la mise à disposition, dans la mesure des disponibilités du Club, des maillots de match, qui restent la propriété du Club et sont restitués après usage.

4.3 Ce que la cotisation ne couvre pas

Restent entièrement à la charge du représentant légal :

• l'équipement personnel du joueur, notamment chaussures et crampons, protège-tibias, tenue d'entraînement, gourde, sac ;
• les maillots ou tenues portés à l'entraînement ;
• les camps, stages, tournois hors calendrier ordinaire et déplacements exceptionnels, lesquels font l'objet d'une facturation séparée et d'une inscription distincte ;
• les frais de transport vers les entraînements et les matchs ;
• toute assurance (voir article 7).

Le Club ne fournit ni crampons, ni protège-tibias, ni tenue d'entraînement.

Article 5 :Délai de paiement et conséquences du défaut de paiement

La cotisation doit être intégralement acquittée au plus tard le 1er septembre 2026.

À défaut de paiement dans ce délai :

• l'inscription n'est pas finalisée ;
• le joueur n'est pas admis aux entraînements ni aux matchs ;
• la demande d'inscription devient caduque, sans qu'un avis formel soit nécessaire.

Le Club n'engage aucune procédure de recouvrement et ne facture aucun frais de rappel : à défaut de paiement, la demande est simplement classée sans suite. Aucun montant ne reste dû par le représentant légal.

Un paiement intervenant après le 1er septembre 2026 peut être accepté à titre exceptionnel, sous réserve de places disponibles dans la catégorie concernée et de l'accord du comité. Dans ce cas, la cotisation reste due en totalité, sans réduction au prorata de la période déjà écoulée.

Article 6 :Durée, annulation et absence de remboursement

6.1 Durée

L'inscription est valable pour la saison sportive 2026/2027, qui prend fin le 1er juillet 2027. Elle ne se renouvelle pas automatiquement : une nouvelle inscription doit être effectuée pour chaque saison.

6.2 Absence de droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les contrats conclus à distance par voie électronique. En validant son inscription et en procédant au paiement, le représentant légal reconnaît qu'il ne dispose d'aucun délai de rétractation.

6.3 Absence de remboursement

La cotisation versée n'est en aucun cas remboursable, même partiellement.

Cela vaut notamment en cas de :

• départ ou abandon du joueur en cours de saison, quel qu'en soit le motif ;
• absence prolongée, blessure, maladie ou indisponibilité du joueur ;
• déménagement ou changement de club ;
• non-participation aux entraînements ou aux matchs ;
• exclusion prononcée conformément à l'article 9.

La cotisation est acquise au Club dès son encaissement, à titre de participation aux frais fixes de fonctionnement engagés pour l'ensemble de la saison.

6.4 Force majeure

En cas d'interruption ou de réduction des activités résultant d'un événement échappant au contrôle du Club (décision des autorités, épidémie, indisponibilité durable des installations sportives, intempéries, sinistre), le Club met tout en œuvre pour reporter ou réorganiser les activités concernées.

Une telle situation ne donne pas droit à un remboursement de la cotisation. Le comité peut néanmoins décider, à sa libre appréciation et selon la situation financière du Club, d'accorder un geste commercial ou un report partiel sur la saison suivante. Une telle décision ne crée aucun précédent ni aucun droit pour les saisons ultérieures.

Article 7 :Assurance et responsabilité

7.1 Assurance

Le Club n'assure pas les joueurs. Il incombe au représentant légal de veiller à ce que le joueur bénéficie d'une couverture d'assurance suffisante, en particulier :

• une assurance-accidents, le cas échéant par le biais de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) ;
• une assurance responsabilité civile privée.

En procédant à l'inscription, le représentant légal confirme que le joueur dispose d'une telle couverture.

7.2 Aptitude à la pratique du football

Le représentant légal s'assure que l'état de santé du joueur lui permet de pratiquer le football en compétition. Le Club ne demande pas de certificat médical et ne procède à aucune vérification médicale.

Le représentant légal informe spontanément l'entraîneur de toute particularité de santé pertinente pour la sécurité du joueur pendant l'activité. Cette communication a lieu directement auprès de l'entraîneur ou du comité, et non par le formulaire d'inscription en ligne.

7.3 Responsabilité du Club

Le Club et ses entraîneurs assument la surveillance des joueurs pendant la durée des entraînements et des matchs officiels uniquement, dans les limites d'un encadrement bénévole raisonnable.

La responsabilité du Club n'est pas engagée :

• avant et après les horaires d'activité, l'accompagnement du joueur jusqu'au lieu d'activité et son retour relevant du représentant légal ;
• en cas de vol, perte ou détérioration d'effets personnels dans les vestiaires ou sur les installations ;
• en cas d'accident ou de blessure survenant sans faute imputable au Club, la pratique du football comportant des risques inhérents que le représentant légal accepte ;
• en cas de dommage causé par un joueur à un tiers ou à des installations, la responsabilité incombant alors au joueur et à son représentant légal.

Toute responsabilité du Club excédant ce que prévoit le droit impératif est exclue, sous réserve de la faute grave et du dol.

Article 8 :Engagements du joueur et du représentant légal

Le joueur et son représentant légal s'engagent à :

• respecter les horaires d'entraînement et de match, et annoncer les absences à l'entraîneur ;
• adopter un comportement respectueux envers les entraîneurs, les coéquipiers, les adversaires, les arbitres et les spectateurs ;
• respecter les installations sportives, les vestiaires et le matériel mis à disposition ;
• restituer en bon état le matériel appartenant au Club, notamment les maillots de match ;
• se conformer aux instructions des entraîneurs et des membres du comité.

Le représentant légal veille à ce que le joueur soit présent aux horaires convenus et repris à l'issue de l'activité.

Article 9 :Exclusion

Le comité peut prononcer l'exclusion temporaire ou définitive d'un joueur en cas de manquement grave ou répété aux engagements de l'article 8, notamment en cas de comportement violent, de propos discriminatoires, de dégradation volontaire du matériel ou de mise en danger d'autrui.

L'exclusion est notifiée par écrit au représentant légal, avec indication des motifs. Elle ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, de la cotisation.

Avant toute exclusion définitive, le comité entend le joueur et son représentant légal, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 10 :Protection des données

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de la facturation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du FCAE et à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

L'autorisation d'utilisation de photographies et vidéos est facultative, sans incidence sur l'inscription, et révocable à tout moment.

Article 11 :Communication

Toute communication du Club relative au joueur est adressée par e-mail au représentant légal, à l'adresse indiquée lors de l'inscription.

Il incombe au représentant légal de consulter régulièrement cette boîte et de vérifier ses courriers indésirables. Une communication valablement adressée à cette adresse est réputée reçue.

Article 12 :Modification des présentes conditions

Le Club se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour les saisons futures. Les conditions applicables à une inscription sont celles en vigueur au moment de sa validation.

Toute modification substantielle en cours de saison est communiquée par e-mail aux représentants légaux concernés.

Article 13 :Dispositions finales

Si l'une des dispositions des présentes conditions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La disposition concernée serait remplacée par une règle valable s'approchant au plus près de l'intention initiale des parties.

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Le for est fixé à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en matière de protection des consommateurs.

En cas de divergence, seule la version française fait foi.

Article 14 :Contact